Le solde de tout compte (STC) est le document remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il récapitule l'ensemble des sommes versées lors de la rupture. C'est un document obligatoire, quel que soit le motif de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD).
Que contient le solde de tout compte ?
Le STC doit mentionner toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture :
- Salaire du mois en cours (au prorata des jours travaillés)
- Indemnité compensatrice de congés payés (CP acquis non pris)
- Indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas effectué)
- Indemnité de licenciement ou indemnité de rupture conventionnelle
- Indemnité de fin de CDD (10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions)
- Primes au prorata (13ème mois, prime d'ancienneté, etc.)
- Heures supplémentaires non payées
- Épargne salariale (si déblocage anticipé applicable)
Délai de remise
Le Code du travail ne fixe pas de délai précis, mais la jurisprudence impose une remise à la date de fin du contrat ou dans un délai raisonnable (quelques jours).
En pratique, les documents de fin de contrat (STC, certificat de travail, attestation France Travail) doivent être disponibles le dernier jour du contrat.
Délai de contestation : 6 mois
Le salarié dispose de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour le contester (article L.1234-20 du Code du travail).
Passé ce délai, le reçu devient libératoire : le salarié ne peut plus réclamer de sommes supplémentaires liées à l'exécution ou à la rupture du contrat.
Attention : le délai de 6 mois ne s'applique que si le salarié a signé le reçu avec la mention « pour solde de tout compte ». Sans signature, la prescription est de 3 ans.
Les erreurs fréquentes
- Oubli de l'indemnité compensatrice de CP — Calcul complexe si des CP ont été acquis pendant un arrêt maladie (réforme DDADUE)
- Mauvais calcul de l'indemnité de licenciement — Assiette de calcul erronée (primes à inclure ou non)
- Prorata du 13ème mois oublié
- Remise tardive — Expose à des dommages-intérêts
- Absence de mention « pour solde de tout compte » — Le délai de contestation passe de 6 mois à 3 ans
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